Faire un legs : les réponses à vos questions

Usufruit, enregistrement du testament, exonération de droits… Pas toujours facile de s’y retrouver quand il s’agit de faire un legs. Voici la réponse aux questions que vous vous posez.

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  • Quelle est la différence entre une donation et un legs ?

La donation intervient de votre vivant. Elle est irrévocable et nécessite l’accord de l’Institut Curie. Elle fait l’objet d’un acte notarié, sous peine de nullité. Le legs ne prend effet qu’après le décès du testateur. Il est révocable à tout moment. Il ne nécessite pas l’assentiment de son bénéficiaire et n’implique pas nécessairement la rédaction d’un acte notarié.

  • Puis-je transmettre des biens à l’Institut Curie si j’ai des enfants?

La loi réserve une partie de votre patrimoine, la part réservataire, à vos héritiers réservataires, c’est-à-dire vos enfants ou leurs descendants, ainsi que votre conjoint. Mais vous disposez également d’une quotité disponible, dont vous pouvez disposer comme bon vous semble : c’est cette part que vous pouvez léguer à l’Institut Curie.

  • Comment être sûr que mon testament le plus récent sera trouvé et transmis aux bonnes personnes ?

Le plus simple et le plus sûr est de demander à votre notaire de l’enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés, pour un coût minime. Ainsi, il sera facile et rapide de le retrouver.

  • Et si je souhaite modifier quelque chose dans mon testament après l’avoir rédigé ?

Il vous suffit d’en rédiger un nouveau, d’où l’importance, à chaque fois, d’apposer la date. Sur le nouveau testament, vous écrirez « Ceci est mon testament et je révoque toute disposition antérieure ».
Si votre testament précédent était enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, enregistrez-y le nouveau : il annulera automatiquement le précédent.

  • Je souhaite léguer ma maison de Bretagne à l’Institut Curie mais j’aimerais que ma sœur puisse y vivre jusqu’à son décès : est-ce possible ? Si oui, que dois-je écrire dans mon testament ?

C’est tout à fait possible. Il vous suffit d’indiquer que vous léguez la nue-propriété de votre maison à l’Institut Curie, en réservant l’usufruit à votre sœur jusqu’à la fin de sa vie. Votre maison ne sera à l’Institut Curie qu’après son décès.

  • Comment savoir si mes héritiers paieront beaucoup de droits de succession ?

Les modalités liées aux droits de succession varient en fonction du lien de parenté.
– Les conjoints et pacsés sont complètement exonérés de droits de succession.
– Chaque héritier direct (parent, enfant, grand-parent…) bénéficie d’un abattement de 100000 euros. Après quoi, chacun devra s’acquitter de 5% à 45% de droits de succession, selon le montant restant après l’abattement.
– Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15932 euros sous certaines conditions, après quoi ils doivent s’acquitter d’un droit de succession allant de 35% à 45%
– Les héritiers plus lointains paieront entre 55% et 60% de droits de succession, avec un abattement pouvant aller jusqu’à 7967 euros.

  • Peut-on s’opposer à un testament ?

Seuls vos héritiers réservataires peuvent contester un testament, s’ils sont privés de la part qui leur revient légalement.

  • Est-il indispensable de faire appel à un notaire pour rédiger mon testament ?

Ce n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de faire appel à un notaire. Il saura élaborer un texte conforme à vos intentions et votre situation familiale, ainsi qu’aux dispositions légales et, par conséquent, non susceptible d’être contestés ultérieurement. Le notaire est lié par le secret professionnel : vous bénéficiez donc d’une confidentialité totale.

Une question concernant votre testament ? N’hésitez pas à contacter Agnès Hubert à l’Institut Curie. Elle est à votre disposition pour vous guider.